Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services rendus à votre résidence située en France.

Le services peuvent être rendus à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.

A compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme :

• d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions 
  
• d'une réduction d'impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant.
  
• N.B. : Le crédit d'impôt est également accordé à un couple marié ou pacsé dont l'un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi et dont l'autre conjoint :
  - poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation
  - ou est atteint d'un handicap (titulaire d'une pension d'invalidité de 2^eme ou 3^eme catégorie, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de l'action sociale et des familles, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés) ou atteint d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; ou travaille dans l'entreprise de son conjoint exploitant individuel sans déclarer de revenu professionnel.

 
Le crédit et la réduction d'impôt sont égaux à 50 % des dépenses retenues dans la limite de

• 12 000 € majorée de 1500 € :
• par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

• 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €
  
  
• N.B. : Lorsque vous engagez à la fois des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues en priorité pour l'application du plafond

Le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi des salariés à domicile est exclu de la base de calcul de l'avantage fiscal. Doivent notamment être déduites du montant des dépenses payées déclarées lignes DB ou DF :

• les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
• les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),
• l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU), exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

N'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus  l'attestation annuelle qui vous sera fournie

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour services rendus au domicile d'un ascendant titulaire de l'APA, vous devez produire la décision d'attribution de l'APA ou une copie de l'attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l'APA. Vous devez également joindre à votre déclaration de revenus l'attestation annuelle délivrée, ainsi qu'une déclaration d'option pour cette réduction d'impôt rédigée sur papier libre.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d'impôt, les dépenses payées grâce à l'APA et la participation de ses enfants au financement des services rendus.

N.B. : Le bénéfice de cette réduction ou de ce crédit d'impôt peut être cumulé avec l'avantage prévu :

• au titre des dépenses liées à la dépendance ;
• au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile